Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'accès et l'utilisation du service LibertyFlow, plateforme de validation numérique avec piste d'audit. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Nature du service & valeur probante
LibertyFlow fournit une validation numérique assortie d'une piste d'audit (horodatage, vérification d'identité, certificat de preuve). Ce service ne constitue PAS une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS. Le client demeure responsable de l'appréciation de l'adéquation du service à ses besoins juridiques.
3. Abonnements
LibertyFlow propose plusieurs offres (Essentiel, Pro, Entreprise) dont le périmètre est détaillé sur la page Tarifs. Les tarifs sont établis sur devis, en fonction du volume et des options retenues.
4. Facturation
Les modalités de facturation (périodicité, échéances) sont précisées dans le devis et/ou le bon de commande accepté par le client. Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
5. Résiliation
L'abonnement peut être résilié selon les conditions précisées au contrat. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le client conserve la possibilité d'exporter ses documents et leurs preuves avant la clôture de son compte.
6. Disponibilité du service
LibertyFlow met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions temporaires pour maintenance peuvent survenir et seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance. Les éventuels engagements de niveau de service (SLA) sont précisés au contrat.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.